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Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
M-35.1, r. 281 - Règlement sur la production et la mise en marché des porcs
Article 21.37
Versions de la disposition
21.37. Le producteur doit transmettre au cabinet comptable sa soumission dans l’enveloppe postale préaffranchie qu’il a reçue avec sa confirmation et dans le délai fixé selon les modalités de mise en œuvre de l’appel de projets.
Il transmet également aux Éleveurs le formulaire de soumission rempli, accompagné des documents requis et du paiement des frais fixés selon les modalités de mise en œuvre de l’appel de projets, le cas échéant.
Le formulaire de soumission doit être signé par les mêmes personnes visées aux articles 21.32, le cas échéant, et 21.35.
